Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires Fichier PDF disponible 15 mars 2021
Loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat Fichier PDF disponible 5 mars 2021
Loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat Fichier PDF disponible 5 mars 2021
Loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut Général de la Fonction Publique Fichier PDF disponible 3 mars 2021
