Décret n°310/PR/MFPRAMCJI portant réorganisation de la Direction Générale de la Fonction Publique/ DSP
Vu la Constitution :
Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2605 du + février 2005 portant statut général de la Fonction publique, ensemble les textes modificatifs subséquents :
Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction publique :
Vu la loi n° 08/ 1991 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat :
Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensembles les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret portant n°1379/PR/MEP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction :
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la Fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret n°471/PR/MFPRÂ/MEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement :
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MPFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ;
Vu le décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections Générales des Services de Ministère :
Vu le décret n° 427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères, ensembles les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des archives et dé la documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°0018/PR/MIGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation d’une direction centrale des statistiques et des études dans les ministères
Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des ressources humaines dans les ministères :
Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale de la communication dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des systèmes d’information dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des affaires juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n° 0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attribution et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 0236/PR/ MBCP portant création et organisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat ;
Vu le décret n° 00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attribution et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative ;
Vu le-décret n° 0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0040/PR du 28 janvier 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu :
Décrète :
Sous-section 3 : De la Direction des Stages Professionnels
Article 20 : La Direction des Stages Professionnels est notamment chargée :
– de recueillir et mettre en œuvre les plans de formation en collaboration avec les autres administrations concentrées ;
– d’organiser les concours professionnels ;
– de veiller au respect des plafonds autorisés ;
– d’assurer la sélection des agents civils de Etat candidats au stage :
– de suivre le déroulement du stage :
– de contrôler la régularité et l’authenticité des diplômes ;
– de valider les résultats des stages professionnels des agents civils de l’Etat ;
– de recueillir en fin de stage les documents et les résultats obtenus en vue de la prise des actes administratifs y relatifs ;
– de tenir le fichier des établissements de formation et de perfectionnement des agents
– civils de l’Etat :
– de tenir et mettre à jour un fichier des agents civils de l’Etat admis en stage ;
– d’élaborer les tableaux de bord des agents civils de l’Etat admis en stage ;
– de favoriser les activités de recherche administrative dans les programmes de formation, en collaboration avec les structures d’accueil ;
– de promouvoir le transfert progressif des stages sur le territoire national ;
– de rechercher les partenariats avec les établissements de formation ;
– de participer à la conception de la politique de formation et de perfectionnement des “agents civils de l’Etat.
Article 21: La Direction des Stages Professionnels comprend :
– le Service Sélection et Statistiques des Stages ;
– le Service Contrôle du Déroulement des Stages Professionnels.
Article 22: Le Service Sélection et Statistiques des Stages est notamment chargé :
– de centraliser les besoins de formation de l’administration et toute candidature à un stage professionnel ;
– d’organiser les concours professionnels ;
– d’instruire les dossiers de demande de stage professionnel ;
– de soumettre les dossiers de candidatures de demande de stage à l’organe compétent :
– de préparer les décisions d’admission en stage ;
– d’assurer le secrétariat de l’organe de sélection des candidatures ‘aux stages professionnels ;
– de tenir et mettre à jour un fichier des agents civils de l’Etat admis en stage ;
– d’élaborer les tableaux de bord des agents civils de l’Etat admis en stage ;
– de tenir à jour un fichier des établissements offrant des possibilités de stages aux agents de l’Etat ;
– de rechercher les partenariats avec les établissements de formation ;
– de fournir aux agents civils de l’Etat toute information relative à l’orientation de leurs carrières.
Article 23 : Le Service Contrôle du Déroulement des Stages Professionnels est notamment chargé :
– d’assister administrativement les stagiaires durant le stage ;
– de mettre à la disposition des administrations utilisatrices toute information relative au déroulement du stage ;
– de veiller au respect des prescriptions du stage ;
– de suivre le déroulement des stages ;
– de recueillir en fin de stage les documents et les résultats obtenus en vue de la prise des actes administratifs y relatifs ;
– de contrôler la validité et l’authenticité des diplômes obtenus ;
– de veiller au développement des activités de recherche administrative. dans les programmes de formation en collaboration avec les structures d’accueil :
– de participer à l’élaboration des tableaux de bord et des fichiers des effectifs des agents civils de l’Etat admis en stage :
– de promouvoir le transfert progressif des stages sur le territoire national.
