Décret n°310/PR/MFPRAMCJI portant réorganisation de la Direction Générale de la Fonction Publique
Vu la Constitution :
Vu la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat, ensembles les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°001/2605 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique, ensemble les textes modificatifs subséquents :
Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant code de déontologie de la Fonction publique :
Vu la loi n° 08/ 1991 du 26 septembre 1991 portant statut général des fonctionnaires, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat :
Vu la loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République Gabonaise, ensembles les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret portant n°1379/PR/MEP/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d’Etudes et fixant les conditions d’accès à cette fonction :
Vu le décret n°1325/PR/MFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la Fonction de Secrétaire Général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret n°471/PR/MFPRÂ/MEBP du 19 mars 1993 fixant le régime des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat et portant reclassement :
Vu le décret n°589/PR/MFPRA/MPFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de fonction allouée pour l’exercice de certains emplois civils de l’Etat ;
Vu le décret n°378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des inspections Générales des Services de Ministère :
Vu le décret n° 427/PR du 13 juin 2008 portant création et organisation d’une Direction Centrale des Affaires Financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères, ensembles les textes modificatifs subséquents :
Vu le décret n°0017/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des archives et dé la documentation dans les ministères ;
Vu le décret n°0018/PR/MIGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions, organisation d’une direction centrale des statistiques et des études dans les ministères
Vu le décret n°0025/PR/MBCPFP du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des ressources humaines dans les ministères :
Vu le décret n°0027/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale de la communication dans les ministères ;
Vu le décret n°0028/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des systèmes d’information dans les ministères ;
Vu le décret n°0029/PR/MJGSDHRIC du 16 janvier 2013 portant création, attributions et organisation d’une direction centrale des affaires juridiques dans les ministères ;
Vu le décret n° 0327/PR/MBCPFP du 28 février 2013 portant attribution et organisation du Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 0236/PR/ MBCP portant création et organisation de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales des agents de l’Etat ;
Vu le décret n° 00805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attribution et organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative ;
Vu le-décret n° 0033/PR du 24 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°0040/PR du 28 janvier 2014 portant nomination des membres du Gouvernement de la République ;
Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu :
Section 2 : Des services centraux
Article 10 : Les services centraux comprennent :
– la Direction du Recrutement ;
– la Direction de la Gestion des Personnels et du Contentieux ;
– la Direction des Stages Professionnels.
Sous- section 1 : De la Direction du Recrutement
Article 11 : La Direction du Recrutement est notamment chargée :
– de garantir le respect du principe de légal accès au recrutement et au concours ;
– de centraliser les besoins des administrations en matière de recrutement des agents civils de l’Etat ;
– de procéder aux recrutements dans la fonction publique conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
– de vérifier l’adéquation entre les besoins des services centraux et la disponibilité des postes budgétaires ;
– de s’assurer du respect par les administrations des plafonds d’emplois autorisés ;
– de contrôler la régularité et authenticité des diplômes ;
– de participer à la conception de la politique de recrutement des agents civils de l’Etat.
Article 12 : La Direction du Recrutement comprend :
– le Service Recrutement ;
– le Service Concours Administratifs.
Article 13 : Le Service Recrutement est notamment chargé :
– d’instruire tous les dossiers d’intégration et d’engagement dans la fonction publique conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
– de garantir le respect du principe de l’égal accès au recrutement ;
– d’élaborer et mettre à jour le répertoire des métiers de l’Etat ;
– de contrôler la régularité et l’authenticité des diplômes ;
– d’enregistrer et tenir à jour toutes les équivalences des diplômes reconnus par l’Etat ;
– de préparer les textes relatifs au recrutement des agents civils de l’Etat.
Article 14 : Le Service Concours Administratifs est notamment chargé :
– de recueillir et centraliser les demandes de recrutement dans la fonction publique par voie de concours ;
– d’organiser les concours externes pour l’entrée dans la fonction publique ;
– de contrôler la validité des dossiers de candidature et d’établir les listes d’inscription ;
– de garantir le respect du principe de légal accès au concours ;
– de participer à la préparation et à la correction-des épreuves d’admission ;
– de veiller à la publication des résultats des épreuves d’admission ;
– d’enregistrer et tenir à jour toutes les équivalences de diplômes reconnus par l’Etat.
ORGANIGRAMME
